La CSEM se joint à la contestation judiciaire de l’ACSAQ pour protéger tous les élèves du Québec contre les compressions budgétaires

La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) a résolu de se joindre à l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) dans le cadre d’une contestation judiciaire contre les règles budgétaires 2025-2026 du gouvernement du Québec, lesquelles imposent des compressions sévères et des conditions restrictives qui menacent les services éducatifs pour tous les élèves du Québec. Le Conseil des commissaires de la CSEM appuie l’ACSAQ et mandate le cabinet Power Law afin de prendre les mesures nécessaires pour contester la validité de ces règles et demander une suspension de l’application dans le but de protéger les programmes essentiels pour les élèves des réseaux d’enseignement anglophone et francophone.

Le 12 juin 2025, le gouvernement du Québec a annoncé des mesures budgétaires obligeant la CSEM à réduire de 10,6 millions de dollars son budget 2025-2026 (mesure 16032), l’exposant à des répercussions financières de 10,4 millions de dollars si elle ne parvient pas à réduire ses effectifs conformément à une nouvelle cible irréaliste (mesure 16034). De plus, le ministère de l’Éducation a déclaré que les commissions scolaires et les centres de services ne peuvent pas accéder aux fonds de surplus accumulés. Dans le cas de la CSEM, cela représente 7,8 millions de dollars qui pourraient soutenir des services essentiels tels que le soutien aux élèves ayant des besoins particuliers, les activités parascolaires et les ressources en santé mentale. « Ces compressions compromettent directement la qualité de l’éducation offerte à notre population étudiante diversifiée », déclare Joe Ortona, président de la CSEM.

Le 9 juillet 2025, la CSEM a demandé au gouvernement de retirer ces compressions et de rétablir l’accès aux fonds de surplus accumulés. « Malgré nos efforts, le gouvernement n’a donné aucune réponse », a expliqué M. Ortona, également président de l’ACSAQ. « Le 16 juillet 2025, le Conseil du trésor a finalisé les règles budgétaires en introduisant la mesure 16036, qui offre 9,6 millions de dollars pour compenser les compressions, mais uniquement sous des conditions restrictives qui compromettent notre autonomie. »

Ces conditions sont les suivantes :

• Se conformer à un plafond de dotation en personnel irréalisable, impossible à atteindre sans enfreindre les conventions collectives, en raison des délais dépassés et du manque de clarifications du ministère sur la méthode de calcul;
• L’obligation de consacrer des dépenses à des « mesures dédiées et protégées », déclarées inconstitutionnelles par la Cour d’appel du Québec dans son arrêt d’avril 2025 sur la Loi 40 (Association des commissions scolaires anglophones du Québec c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 2965, confirmé en 2025 QCCA 282), car elles imposent des priorités de financement qui ne correspondent pas aux besoins de notre communauté.
• La participation obligatoire à des projets de mutualisation régionaux et nationaux, qui limitent encore davantage notre contrôle.

« Ces conditions violent les droits de gestion et de contrôle de la CSEM garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, nous empêchant d’adapter les ressources aux besoins uniques de nos élèves », a souligné M. Ortona. « La CSEM n’est actuellement pas en mesure d’atteindre la cible de dotation, ce qui la rend inadmissible au montant de 9,6 millions et l’expose pleinement aux compressions de 10,6 millions de dollars et à la pénalité de 10,4 millions de dollars. »

« Il s’agit d’un combat pour tous les élèves du Québec. Ces règles budgétaires menacent le cœur même de notre système éducatif, tant en anglais qu’en français. Le silence du gouvernement ne nous laisse d’autre choix que d’intenter une action en justice pour protéger l’avenir de nos élèves. » 

La CSEM exprime sa solidarité avec les centres de services scolaires francophones, qui font face à des défis similaires, notamment par l’intermédiaire de la coalition « Ensemble, unis pour l’école ». M. Ortona a indiqué que les commissions scolaires anglophones souhaitent inviter leurs collègues du secteur francophone à appuyer ce recours judiciaire, que ce soit par leur participation, leur contributions financières ou leur plaidoyer, malgré les contraintes imposées par la Loi 40. Alors que la date limite de dépôt des budgets, fixée au 26 septembre 2025, approche à grands pas, la CSEM se voit contrainte d’agir sans délai pour préserver les services offerts à tous les élèves.

« Même si nous espérons une solution à l’amiable, l’inaction du gouvernement nous oblige à relever ce défi », a conclu M. Ortona. « La CSEM reste déterminée à faire en sorte que tous les élèves — qu’ils aient des besoins particuliers, qu’ils excellent dans les arts ou qu’ils s’épanouissent dans le sport — aient accès à l’éducation qu’ils méritent. » 

À propos de la Commission scolaire English-Montréal 

Forte d’un effectif de plus de 35 000 élèves composé de jeunes et d’adultes, la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) est la plus grande commission scolaire publique anglophone du Québec. Fondée le 1er juillet 1998 dans la foulée de la création des commissions scolaires linguistiques par le gouvernement du Québec, la Commission compte un réseau de 73 écoles et centres. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web de la CSEM à l’adresse www.emsb.qc.ca.